l'exécution de la présente décision, qui Fait à Paris, le 1er octobre 2008 Pour la garde des sceaux, ministre de la justice et par délégation Le directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt Etablissement Secteur public Service Visite de conformité Circulaire de la DPJJ–K3 du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret no 2007‑1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF0850004C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames |